J.O. 78 du 3 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-314 du 25 mars 2005 pris pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II au code général des impôts

NOR : BUDF0500003D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment le 4° ter de l'article 980 bis et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment le 2° du C du II et le V de l'article 38 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Il est inséré au I de la section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts les articles 305-0 à 305-0 ter ainsi rédigés :

« Art. 305-0. - Pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts, la capitalisation boursière d'une entreprise est déterminée, pour l'année civile, par le produit :

« a. du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du premier jour de négociation de l'année ;

« b. par la moyenne des cours d'ouverture des soixante derniers jours de négociation de l'année précédente. Lorsque, durant ces soixante derniers jours, des titres de capital d'une entreprise sont, pour des motifs mentionnés aux articles 305-0 bis ou 305-0 ter, admis à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation suivant l'admission à celle-ci jusqu'au dernier cours de l'année précédente.

« Art. 305-0 bis. - Par dérogation aux dispositions de l'article 305-0, la capitalisation boursière d'une entreprise dont les titres de capital sont pour la première fois admis à la négociation est déterminée, pour la période allant de l'admission à la négociation jusqu'à la fin de l'année civile, par le produit :

« a. du nombre de titres de capital ainsi admis à la négociation ;

« b. par le prix auquel ces titres sont placés dans le public, à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première cotation.

« Art. 305-0 ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 305-0, en cas d'opération de fusion, scission, apport partiel d'actif emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire, sa capitalisation boursière est déterminée, pour la période allant de l'admission à la négociation jusqu'à la fin de l'année civile, par le produit :

« a. du nombre total des titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire admis à la négociation, à l'issue de l'opération ;

« b. par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouveaux titres de capital. »

Article 2


Pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts aux entreprises dont les titres sont admis à la négociation au 21 février 2005, date de la suppression du nouveau marché, leur capitalisation boursière pour la période allant de cette date jusqu'à la survenance d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif avant le dernier jour de bourse de l'année 2005, ou, à défaut d'une telle opération, jusqu'à la fin de la même année, est déterminée comme suit :

1° Pour les entreprises dont les titres ont été admis pour la première fois à la négociation depuis le 3 janvier 2005, la capitalisation boursière est déterminée par le produit :

a. du nombre de titres de capital ainsi admis à la négociation ;

b. par le prix auquel ces titres sont placés dans le public.

2° En cas d'opération de fusion, scission, apport partiel d'actif emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire entre le 3 janvier 2005 et le 18 février 2005, la capitalisation boursière est déterminée par le produit :

a. du nombre total des titres de capital de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire admis à la négociation, à l'issue de l'opération ;

b. par le cours de clôture du dernier jour de négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouveaux titres de capital.

3° La capitalisation boursière des entreprises autres que celles mentionnées au 1° et au 2° est déterminée par le produit :

a. du nombre de ses titres admis à la négociation, à la clôture du dernier jour de négociation de l'année précédente ;

b. par la moyenne des cours d'ouverture des soixante derniers jours de négociation de l'année précédente. Lorsque, durant ces soixante derniers jours, des titres d'une entreprise ont été, pour des motifs mentionnés aux articles 305-0 bis ou 305-0 ter, admis à la négociation, la moyenne retenue est celle des cours d'ouverture des jours de négociation suivant l'admission à celle-ci de ces titres jusqu'au dernier cours de l'année précédente.

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton